Et aprés 9 ans ?
Dans le cadre de l'option SCELLIER, au delà de 9 ans, 2 périodes de 3 ans supplémentaires seront possibles et ouvriront droit à une réduction de 2% du prix de revient par an, uniquement dans le cadre de la location en secteur intermédiaire. Les conditions de plafond de loyer et de ressources du locataire devront toutefois être respectées. L'option intermédiaire doit être choisie dès la première année.
 Quelles sont les conditions à réunir ?
L'engagement de location de 9 ans doit être respecté.
La location doit intervenir dans les 12 mois suivant la date d'achèvement ou d'acquisition.
La location ne peut être conclue avec un membre du foyer fiscal.
Au titre de la même année d'imposition, un contribuable ne peut bénéficier de la réduction annuelle que pour un seul logement, ce qui correspond à la signature d'un acte authentique par an.
La réduction n'est pas compatible avec le démembrement.
Respect des plafonds de loyers. Les plafonds de loyers des locataires sont définis chaque année par décret. Notre conseiller vous communiquera les plafonds en vigueur.
 Quels sont les logements concernés ?
Les logements doivent être conformes aux caractéristiques thermiques et performances énergétiques inscrites dans l'article L111-9 du code de la construction et habitation.
Respect des plafonds de loyers suivant la situation dans les zones A, B1 ou B2. La zone C est écartée du dispositif. Un arrêté définit les communes éligibles à la loi CARREZ / SCELLIER.
 Exemples chiffrés : secteur libre - durée de détention 9 ans
| Tranche marginale 30% |
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Trésorerie mensuelle |
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Investissement
Financement
Apport personnel |
190 844 €
190 844 €
0 € |
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Loyer mensuel net
Economie d'impôt réinvestie
Total recettes
Remboursement prêt
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560 €
471 €
1 031 €
1 106 € |
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Economie d'impôt sur 9 ans
Soit par mois |
50 985 €
471 € |
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Effort d'épargne
(loyer net + économie d'impôt) - remboursement prêt. |
75 € |
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REVENTE
Remboursement capital restant dû
CAPITAL DISPONIBLE |
190 844 €
142 897 €
47 947 € |
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 En résumé, quels sont les principaux avantages pour l'investisseur ?
Réduction d'impôt ouverte à toutes les tranches marginales d'imposition.
Emplacement validé par l'Etat sur des secteurs dans lesquels l'offre locative est déficiente.
Constitution d'un capital, d'un patrimoine et d'un revenu locatif à moyen terme.
Prévoyance pour les ayants-droit pendant toute l'opération et la détention du bien.
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